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Bonjour,
nous sommes propriétaires d'un bien que nous avons loué et suite à la mutation professionnelle de mon mari nous désirons le récupérer pour l'habiter ... Le bail est censé se terminer en février 2013 mais nous pensions pouvoir prétendre le récupérer avant par rapport à notre situation personnelle, nous avons donc envoyé un recommandé fin janvier 2012 pour respecter le délais des 6 mois de préavis mais les locataires refusent de partir fin Août disant qu'ils sont dans leurs droits jusqu'en février 2013 ( fin du bail ) !!!
Merci d'avance
Apparemment rien n'oblige à ce que le locataire parte avant la fin du bail.... n'oubliez pas (si vous n'avez pas trouvé d'arrangement et qu'il n'est pas parti) de lui envoyer de nouveau une lettre recommandée avant fin juillet pour être sûr e respecter les 6 mois, car je ne sais pas si votre lettre est toujours valable et dans ce cas vous repartez pour 3 ans... pensez également au délai qu'il a pour récupérer son courrier.... moi je prend 6 mois et demi pour être sûre....
Superviseur
disant qu'ils sont dans leurs droits jusqu'en février 2013 ( fin du bail ) !!!
Ce que je vous confirme...
Etant bailleur, vous devez connaitre la loi 89-462, si ce n'est pas le cas, je vous engage à la lire, elle est d'un abord facile et pas très longue. C'est elle qui régit les locations vide pour résidence principale.
En location vide, le bail est d'une durée minimale de 3 ans avec tacite reconduction. Ce qui signifie que le bailleur qui souhaite donner congé à son locataire ne peut le faire qu'à l'échéance triennale du bail et pour les raisons prévues par la loi, reprise pour habiter ou loger un proche, vente ou faute du locataire, et ceci avec un préavis de 6 mois.
Vous ne pouvez donc donner congé à votre locataire que pour février 2013.
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