Ma propriétaire me loue un appat de 60m2 qui ne les fait pas !

Question

2 messages

28/01/2015 22:47

Bonjour
Ma propriétaire me loue un appartement de soit disant 60m2 mais comme cest mansardé il ne fait pas du tout 60m2.
La chambre dois normalement faire au moins 9m2 nan? Et ce nest pas le cas..
Quel sont mes recours ? Que puis je faire ?
Merci de vos reponses

2 messages

29/01/2015 13:58

Oui mais pr ce qui est du fait que cette personne me loue un logement de 60m2 qui ne les fait pas du tout .

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janus2fr · Answer 1 · 29/01/2015

La chambre dois normalement faire au moins 9m2 nan? Et ce nest pas le cas..
Bonjour,
Pas nécessairement.
Le logement doit comporter au moins une pièce de 9m2 ou 20m3. Donc si seulement une pièce fait moins que ça, ce n'est pas un problème.

Décret sur le logement décent :
Article 4

Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.