refus de rendre la caution après expatriation

Bonjour,
J'ai rendu ma location il y a plus d'un mois. Le lendemain je m'expatriais. L'agence et le propriétaire le savaient Ils ont fait la sourde oreille à mes demandes de restitution de la caution et juste récemment l'agence m'a dit que le propriétaire me l'avait rendu, ce qui est faux bien sur. Ils mentent. Hélas de l'étranger je suis assez limité et je pense qu'ils en profitent.
Il n'y avait rien dans l'état des lieux de sortie qui puisse justifier de garder la caution.
Un détail peut être à mentionner est que c'est le propriétaire qui a la caution car il a changé d'agence durant le bail. L'ancienne agence lui a donné la caution. Selon la nouvelle agence il doit donc lui même me faire le virement directement.
Tout donne l'impression qu'ils sont de mèche.
Ma question est simple: que puis je faire à l'autre bout du monde? merci

bonjour

il ne faut pas parler de caution mais de dépôt de garantie

votre seul interlocuteur est le propriétaire

si aucune dégradation n'est constaté après comparaison des 2 états des lieux (E et S) , le propriétaire doit effectuer le décompte locataif de sortie dans un délai maximum d'un mois et adresser le solde à l'ex locataire

il est toujours préferrable de le faire par virement bancaire

vous devez adresser un courrier en RAR au propriétaire à son domicile si vous avez son adresse: à défaut vous libellez le courrier au nom du propriétaire en l'adressant chez l'agence qui gérait le bien

dans votre courrier vous le mettez en demeure de vous restituer le DG sous huit jours en indiquant qu'à défaut vous saisirez la commission départementale de conciliation ( cette saisine est gratuite )

et vous lui rapellez aussi que vous demandez l'application de l'article 22 de la loi de 89, c'est à dire les pénalités de 10 % ( citez cet article)

"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile."

Merci beaucoup pour votre réponse.

"si aucune dégradation n'est constaté après comparaison des 2 états des lieux (E et S) "
L'agence n'avait pas l'état des lieux d'entrée lors de la visite de sortie. Ils m'ont dit qu'ils allaient la demander à l'ancienne agence. J'ai signé l'état des lieux de sortie qui ne faisait mention de rien mis a part des traces d'usures normales. Tout était correct selon l'agence et ils m'ont dit que j'allais surement recevoir le depot de garantie en entier.

J'avais l'état des lieux d'entrée mais comme j'ai cru l'agence je l'ai laissé dans un garage en France. Donc il est inaccéssible pour l'instant. Je peux toujours demander celui de l'ancienne agence si j'en ai besoin. Mais de toute façon il n'y avait pas grand chose dans l'etat des lieux de sortie.

Du coup je fais quand meme le RAR? Par chance j'ai le nom de famille du propréitaire. Mais c'est tout. Donc je l'adresse à Mr Un-Tel à l'adresse de l'agence , c'est ca?

Bonjour,

Vous pouvez adresser la lettre recommandée à l’adresse de l’agence. Mais pour la suite, en raison de votre éloignement ce sera compliqué.

Il vous faudrait donner mandat à quelqu’un pour vous représenter. Le plus efficace serait de vous faire représenter par un avocat.
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il faut commencer par faire le courrier de mise en demeure en RAR au propriétaire

ensuite revenez sur le forum nous faire part de la réaction du propriétaire

pour la convocation à la CDC vous pourrez donner mandat à un ami pour vous représenter : il n'y a pas besoin d'avocat

avez vous un contrat de PJ ?

On peut toujours se faire représenter par un ami devant la commission. Mais cela risque d’être la galère. Avez-vous un exemplaire du bail ? Une preuve que vous avez versé le dépôt de garantie ? En plus, sans connaître le domicile du propriétaire ... la galère vous dis-je.

Autre détail : dans quel pays vous êtes-vous expatrié ? Y est-il facile d'envoyer une lettre recommandée pour la France et de recevoir un avis de réception ? En quelle langue ? Sur le site de la poste française je lis : À compter du 15 avril 2026, l’option Avis de réception ne sera plus possible pour les destinations suivantes : Algérie, Corée du Sud, Danemark, Grèce, Indonésie, Maroc, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni. Il y a peut-être des questions d'ordre pratique qui risquent de se poser. Le diable se cache dans les détails.
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la CDC prend en compte les documents réglementaires: bail, EDL E et EDL S

puis les échanges de mails ou courrier

en l'abscence de conciliation, ma CDC rend un avis qui est indispensable pour pouvoir saisir la juridiction compétente



dans quelle commune était située le logement ?

Où est-il écrit que l'avis de la CDC est indispensable pour saisir la juridiction compétente ?
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"avez vous un contrat de PJ ?" non


"Avez-vous un exemplaire du bail ?" Ca aussi c'est avec mes papiers dans un garage. In accessible pour l'instant.

"Une preuve que vous avez versé le dépôt de garantie ?" Je ne sais pas j'ai changé de banque depuis. Il faudrait demander à mon ancienne banque...



"Autre détail : dans quel pays vous êtes-vous expatrié ? Y est-il facile d'envoyer une lettre recommandée pour la France et de recevoir un avis de réception ? "
en fait je peux utiliser une adresse de retour en France. Ca sera l'adresse de la personne qui me represente. Peut etre meme qu'elle pourra le faire elle meme. Je vais voir.

"dans quelle commune était située le logement ?" pourquoi cette question. C'est une petite commune donc j'hesite à mettre le nom ici.

J'avais ecrit à la CDC pour savoir ce que je pouvais faire depuis ici. Ils m'ont dit qu'il y avait une réunion obligatoire...

Donc là il me semble presque indispensable de pouvoir me faire representer par un ami.
Je suis déterminé à faire les démarches par principe.

c'est vous qui devez envoyer ce courrier de mise en demeure par recommandé AR

le courrier RAR peut être envoyé à parti du site de la poste et vous pouvez vous domicilier chez cet ami

exemple : expéditeur Mr chez Mr Y (adresse de Y)

si le propriétaire souhaite vous répondre avec les coordonnées mentionnées sur le courrier, il faudra au préalable que vous ayez donné une procuration à cet ami (pour les recommandés)

il faut voir les conditions auprès de la poste , ou de l'ambassade de France du pays où vous êtes

Je vous expose ma vision des choses qui est simpliste. Je ne sais pas ce que pourra donner le recours à un ami, ce que je classe dans la débrouille et je ne suis pas expert en débrouille. Ce que je sais est qu’un avocat saurait faire et qu’il serait habilité à faire. C’est son avantage. L’inconvénient est qu’il faudra lui payer des honoraires et que vous en aurez au moins pour un millier d’euros.

Donc, soit votre bailleur vous restitue le dépôt de garantie sans barguigner, soit vous lui demandez au cours d’une action en justice cette restitution additionnée de dommages et intérêts, des dépens et des honoraires de votre avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit encore, vous laissez tomber tout simplement.

Votre bailleur sait que vous êtes parti en je ne sais quel pays étranger et qu’il veut en profiter pour ne pas vous restituer le dépôt de garantie.

Autrement dit, le bailleur a une dette envers vous et vous lui réclamez le paiement de sa dette.

Premier problème : une action contentieuse ne pourra aboutir favorablement que si vous avez apporté les preuves de votre prétention comme en dispose l’article 1553 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Vous aurez donc à prouver que le bailleur conserve un dépôt de garantie et qu’il doit vous le restituer. Pour cela vous aurez besoin
1. d’un exemplaire du bail,
2. de la preuve que vous lui avez versé une somme correspondant au dépôt de garantie stipulé dans le bail, cette preuve étant un reçu signé du bailleur.

Avant de faire quoi que ce soit, il vous faudra vous assurer que vous êtes en mesure de produire et l’exemplaire du bail et le reçu signé du bailleur. Si vous ne l’êtes pas, il vaudrait mieux laisser tomber. Si ces deux documents sont conservés dans un garage, il faudra que quelqu’un aille les rechercher dans ce garage.

Pour la suite, laisser faire l’avocat.

La juridiction compétente est le juge des contentieux de la protection qui siège au tribunal judiciaire. La procédure est orale. La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais, selon l’article 762 du code de procédure civile, si vous êtes représenté devant le tribunal par quelqu’un, ce ne peut être que
- par votre conjoint, ou concubin ou par partenaire de PACS,
- un parents ou allié en ligne directe,
- un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
- une personne exclusivement attachée à votre service personnel.

Mise en demeure initiale par courrier recommandé : ce n’est pas un préalable indispensable. Vous pouvez tenter de prendre contact avec le bailleur par tout moyen à votre disposition afin de le convaincre de l’intérêt qu’il a à vous payer tout de suite.
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