REMBOURSEMENT / RETENU DE CAUTION

Question

2 messages

13/02/2012 15:45

Bonjour,

Je souhaitais savoir si, dans le cadre de retenu sur caution, une régie à le droit de nous retenir sur devis, un forfait de frais de déplacement si les travaux retenus ne sont pas effectué mais simplement retenus sur devis ?

Ma régie me retient environ 45 euros HT pour le changement d'un parquet flottant stratifié où il y a une rayure et 40 euros HT de frais de déplacement (sachant qu'ils n'ont pas fait les travaux) ?

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement,

Caty BARJAC

2 messages

15/02/2012 10:47

Merci de votre réponse, je vais chercher des cas de jurisprudence pour appuyer ma demande.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 13/02/2012

Superviseur

15718 messages

13/02/2012 17:05

Bonjour,
Le bailleur doit effectivement justifier les retenues par des devis ou factures.
Mais, une jurisprudence récente a précisé que lorsque les retenues sont justifiées par devis et que les travaux ne sont pas effectués, le bailleur doit alors justifier d'un préjudice réel, en particulier une relocation à un loyer inférieur.