Renonciation au bail locatif suite décès époux

Question

2 messages

09/10/2013 22:19

En cas de décès d'un des époux, "le conjoint peut préférer renoncer au bail", s'agissant d'une location de résidence principale non meublée.
"Il doit dans cette hypothèse en informer rapidement le bailleur afin de s''éviter d'être tenu au paiement des loyers".
Ma question : un courrier recommandé AR donnant un préavis d'1 mois pour libérer les lieux est-il suffisant ? Le bailleur exige 3 mois de préavis.
Une réponse rapide m'obligerait.
Avec mes remerciements.

2 messages

10/10/2013 13:52

Bonjour
Merci à Loe et Youris pour vos réponses hélas concordantes

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loe · Answer 1 · 10/10/2013

484 messages

10/10/2013 11:19

Bonjour,

Je pense que le propriétaire est dans son droit en exigeant 3 mois de préavis.
Le décès n'entre malheureusement pas en compte pour ce qui est du préavis réduit à 1 mois.

youris · Answer 2 · 10/10/2013

Modérateur

23530 messages

10/10/2013 11:44

bjr,
dans votre situation, il n'y a pas de préavis réduit prévu par la loi.
cdt