Résiliation de bail par le propriétaire

Question

2 messages

07/09/2015 01:22

Bonjour,

Je me permet de vous exposer ici ma situation, afin de solliciter votre expertise. Mes parents rencontrent des difficultés avec un locataire qui n'a pas d'assurance, qui ne paye ni son loyer, ni ses charges, et cela depuis 2 ans. Après avoir tenté la discussion et fait preuve de patience, ils ont fini par se tourner vers un huissier. La lettre de mise en demeure a été suivie par l'assignation, et une audience est programmée prochainement. Mes parents n'ont pas pris d'avocat et me demandent maintenant de les assister, malheureuse petite première année de droit que je suis. L'objectif serait bien sur de faire constater la résiliation du bail et d'obtenir le prononcé d'expulsion du locataire. Qu'en pensez vous, quels sont vos conseils? Comment procéder une fois devant le juge?

Merci

2 messages

07/09/2015 12:10

Bonjour,
Il s'agissait d'un commandement, de payer et pour défaut d'assurance, émis par l'huissier

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 07/09/2015

Superviseur

15717 messages

07/09/2015 08:37

La lettre de mise en demeure a été suivie par l'assignation,
Bonjour,
Etait-ce une simple mise en demeure ou un commandement ?