48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis un particulier propriétaire bailleur.
Dans le cadre de la location de mon bien (gestion assurée par moi-même) je suis amené à demander des documents à mes futurs locataires que j'adresse à mon assurance pour la GLI (pièce d'identité, contrat de travail, bulletins de salaire et avis d'imposition).
Mes candidats à la location en sont informés oralement mais je suppose que pour être en conformité avec le RGPD je dois formaliser cela par écrit voire même le faire figurer dans le contrat de location.
Ne sachant pas quelles mentions cet écrit doit comporter, je souhaiterais savoir s'il existe un document type sur lequel je pourrais m'appuyer ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Avez vous demandé à votre assureur ?
Bonjour,
Effectivement je ne lui en ai pas parlé.
Merci pour la piste.
Cordialement.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux