48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, il y a quelques années , lorsque j'étais locataire , l'agence qui gerait mon appartement se livrait à un savant calcul pour me facturer le montant des OM dûes: cotisation x taux divisé par la base . ce calcul est -il toujours d'actualité . Merci pour votre réponse
Superviseur
Bonjour,
La TEOM est payée par le propriétaire avec sa taxe foncière. Cette taxe est totalement rechargeable sur le locataire. Il n'y a donc pas de calcul à faire, le locataire paie la TEOM qui apparait sur la taxe foncière du propriétaire.
merci pour votre réponse .cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux