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bonjour j aimerais avoir des conseils suite a un vandalisme qui a u lieu chez moi en decembre 2016 .
une personne a casser ma porte , un expert et venue évaluer les dégât, il y en a pour 1600 euro de réparation .
moi je suis pas couvert pour le vandalisme et l adil ma dit que c est au propriétaire de payer cette somme aure sont assurances veux rien payer .
mon propriétaire ma deja prix ma caution alor qu il a pas le droit je pence.
et il me demande de payer les 1600 euro.
pouvez vous m aide a rédigé une lettre recommandé qui lui expliquerait vraiment se qu il a le droit ou pas.
Superviseur
Bonjour,
C'est, effectivement, à votre bailleur de supporter ces frais.
Ce que nous dit la loi 89-462 :
Article 7
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16
Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Votre responsabilité n'est donc pas engagée si votre porte a été vandalisée par un tiers que vous n'avez pas introduit dans le logement.
Rappelez cet article à votre bailleur et mettez le en demeure de vous rendre la somme indument retenue sans quoi vous saisirez le juge de proximité.
Merci beaucoup pour se renseignement j ai pu qu'à rédigé ma lettre
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