48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
j'ai informé mon bailleur de ma mutation professionnelle et de mon intention de cesser le bail dans un mois. Etant seul à mon domicile et "débauchant" à 18h00, j'ai proposé de recevoir les éventuels locataires chaque samedi sur rendez-vous bien sûr. Le bailleur m'adresse cette réponse: "la Loi du 6 juillet oblige le locataire en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de 2h les jours ouvrables. L'horaire de visite sera convenu entre les parties. A défaut d'accord, les visites aurony lieu entre 17h et 19h."
Ma question: est-ce exacte? que puis-je faire puisque je ne peux guère être à mon domicile avant 18h30?
Merci d'une réponse ou d'un conseil
Superviseur
Bonjour,
Votre bailleur interprète la loi à son avantage. La loi 89-462 n'oblige rien du tout, elle définie la limite légale d'une clause de visite au bail. Elle fixe comme limite maximale à cette clause, 2 heures de visites par jours ouvrables.
Il faut donc déjà vous référer à la clause du bail et voir ce qu'elle indique.
S'agit d'une location dans le cadre de la Loi LMNP Censi-Bouvard?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux