Lorsqu'il il y a eu 2 assignations délivrées pour la même demande laquelle doit on retenir

Bonjour,

Une assignation à été délivrée devant le tribunal judiciaire en date du 8 octobre 2019, le juge aux affaires familiales à invité la demanderesse à délivrer une nouvelle assignation devant ce dernier. C'est ainsi qu'une deuxième assignation contenant les mêmes demandes à été délivrée à la requête de la demanderesse devant le Juge aux affaires familiales du même tribunal le 24 avril 2020.

Quelle assignation devra être retenue pour le depart de la date de prescription ?

Merci d avance pour vos réponses. Dernière modification : 07/11/2020 - par Syssie91

Bonjour,



si la première assignation a été signifiée (à personne de préférence ou par avis de passage et remise en l'étude contre signature) par huissier de Justice, elle a date certaine et fait donc courir les intérêts.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Pour la prescription, puisque c'est l'objet de votre demande, a priori, c'est la dernière date de convocation qui compte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.