48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je prévois d'acheter un appartement pour en faire ma résidence principale et je prendrai le PTZ pour financer une partie du projet.
Je ne sais pas combien de temps je resterai dans cet appartement mais il y a de grandes chances que ce soit moins de 10 ans (pour des raisons professionnelles et personnelles).
Si dans l'avenir je ne souhaite pas vendre cet appartement, je pourrai le faire si j'ai déjà remboursé le PTZ.
Dans le cas où le PTZ n'est pas entièrement remboursé, mis à part quelques exceptions, il n'est pas possible de mettre en location le bien.
Parmi ces exceptions, il y a le cas de l'invalidité: est-ce que cela concerne uniquement l'emprunteur ou également une des personnes habitant dans le bien? Est-ce qu'on l'invalidité doit survenir après la souscription au PTZ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement.
Kréo
Bonjour,
Parmi ces exceptions, il y a le cas de l'invalidité: est-ce que cela concerne uniquement l'emprunteur ou également une des personnes habitant dans le bien?
Le propriétaire doit être en invalidité et non le locataire (l'un des deux conjoints).
Est-ce qu'on l'invalidité doit survenir après la souscription au PTZ?
Peu importe.
Cordialement,
Merci beaucoup. Et dans le cas où l'un des enfants du couple serait en invalidité, cette exception s'applique t-elle également?
Cordialement.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux