48 boulevard Albert Einstein
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Bonjour,
Notre bien immobilier est construite à la limite de la propriété du voisin.
Au rez-de-chaussée se trouve un mur mitoyen entre notre grange et un petit bâtiment appartenant au voisin, directement à la limite des terrains. Notre propriété est plus haute parce qu'une maison moderne est construite sur le toit de notre grange. Donc en RDC il y a un mur mitoyen avec le voisin et à l'étage, notre maison n'a pas de mur mitoyen, elle est en fait de 4 faces.
Ma question serait, est-il possible de faire des ouvertures de fenêtre dans le mur privé de notre maison, dans la direction de la propriété voisine. Nous aimerions aménager des pièces à l'intérieur comme espace de vie et il n'y a pas assez de lumière.
Merci d'avance.
Très cordialement
Superviseur
Bonjour,
Vous ne pouvez pas créer d'ouverture à moins de 1m90 de la limite séparative en vue droite et 0m60 en vue oblique.
Donc si ce mur est en limite, pas de fenêtre possible.
En revanche il est possible, juste pour la lumière, de créer un jour de souffrance.
Code civil :
Article 676
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
Article 677
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
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