Monte escalier en residence secondaire

Question

1 message

02/06/2019 09:31

Bonjour

A la prochaine Ag une résolution porte sur l installation d un monte escalier a titre privatif finance par ce proprietaire dans les parties communes. Ce mo.sieur age de 95 ans vient passer 5 a 6 semaines par an dans son appartement sotue au 2ème etage. Peut on s opposer a cette installation d une personne titilaire d une carte handicapé ? Merci de vos réponses .

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youris · Answer 1 · 02/06/2019

Modérateur

23530 messages

02/06/2019 10:21

bonjour,

l'assemblée générale a toute latitude pour accepter ou refuser une résolution sauf si c'est une obligation légale.

votre A.G. peut donc tout à fait s'opposer à l'installation d'un appareil à usage privatif dans une partie commune pour l'usage d'un seul coproprétaire.

salutations

beatles · Answer 2 · 03/06/2019

2716 messages

03/06/2019 11:33

Bonjour,

En complément, votre bâtiment collectif n'étant pas une construction nouvelle, ni faisant l'objet de travaux de modification ou d'extension des parties communes, n'est pas soumis à loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les parties communes n'étant pas prévues pour l'installation d'un tel équipement, cela porterait atteinte aux droits initiaux des autres copropriétaires de jouir librement de ces dernières (dispositions d'ordre public : article 8 et 9 de la loi n° 65-557).

Donc, dans ce cas, les conditions de majorité ne sont pas celles de l'article 25b qui s'appliquent mais l'unanimité.

Cdt.
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