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Bonjour, qui peut nommer un administarteur de bien sur une indivision qui est gérer sans aucun accord par un indivisonnaire minoritaire?
Bonjour
Il est nécessaire d'établir une convention d'indivision (sorte de statuts) qui fixe les règles de nomination et de remplacement d'un gérant .
Modérateur
bonjour,
cela est prévu par l'article 813 du CC qui indique:
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
mais tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation d'un bien indivis même sans caractère d'urgence (art.815.2.).
le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droit indivis peuvent effectuer certains actes prévus par l'article 815.3.
voir ce lien:
https://www.village-justice.com/articles/les-regles-fonctionnement-indivision,30285.html
salutations
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