offre de achat immobilière acceptée.Validité

Bonjour,

J'ai accepté une offre d"achat pour une maison en ipropriété indivise avec mon épouse.

Or,celle-ci n' apas signé l'offre .Puis-je invoquer l'invalidité de l'offre ?En effet un notaire soutient que l'acquéreur pourrait arguer de l'existence dun contrat de mandat tacite entre époux.Est-ce-possible ?

Merci

bonjour,

je pense que votre notaire défend ses intérêts et ceux de son vendeur.

en effet, s'il existe une solidarité entre les époux, prévue par l'article 220 du code civil, celle-ci a des limites

l'article 220 du code civil indique:

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

L'article 1310 du code civil indique:

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Voir ce lien :

https://www.anil.org/jurisprudences-necessite-clause-solidarite-coacquereurs/#:~:text=Elle%20doit%20r%C3%A9sulter%20d'un,solidarit%C3%A9%20(Code%20civil%20%3A%20art.&text=En%20l'esp%C3%A8ce%2C%20des%20%C3%A9poux,acquisition%20d'un%20bien%20immobilier.

avis personnel, dans votre situation, s'il s'agit d'un achat en indivision d'un bien immobilier, il n' y a pas de mandat tacite entre les 2 indivisaires.

je suppose que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.

salutations