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J'ai acquis mon domicile en 2013 et ma compagne est devenue copropriétaire en 2021. Nous nous séparons en 2026. je lui demande de partager les frais liés a cette vente ( dpe- controle fosse sceptique- ramonage cheminée et purge du ballon d'eau chaude). Elle refuse catégoriquement. Suis-je dans mon droit.
Je vous remercie par avance.
Publié par
Pierrepauljean
bonjour
Vous êtes donc en indivision sur ce bien....
aviez vous prévu une convention d'indivision pour régler les charges afférents au bien ?
Publié par
Lingénu
Bonjour,
L’immeuble vendu étant en indivision, les indivisaires doivent partager les frais d’entretien et ceux qui sont liés à la vente et à la charge du vendeur.
Le ramonage est une opération d’entretien obligatoire chaque année. Les frais en sont à partager entre les indivisaires.
La purge du ballon d’eau chaude n’est une obligation que si elle est techniquement nécessaire.
Les diagnostiques obligatoires tels le DPE et le contrôle de la fosse sceptique sont à la charge du vendeur et doivent donc être partagés entre les indivisaires vendeurs.
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Blog
Publié par
Ad_Cathy_Lex
Bonjour
Il faut effectivement distinguer deux catégories de frais (les frais liés à la vente et les frais d'entretien).
Mais globalement, vous pouvez tout à fait transmettre ces factures au notaire (si vous les avez payées seul).
Lors de la vente, il va déduire le montant total du prix de vente avant de distribuer l'argent, ou rééquilibrer les comptes.
Exemple : Si le DPE a coûté 300 € et que vous possédez le bien à 50/50, le notaire prélèvera 150 € sur la part de votre ex-compagne pour vous les restituer.
Publié par
Rambotte
Bonjour.
Le notaire ne peut pas forcer les calculs du partage.
En cas de désaccord de la partie adverse sur les calculs du notaire incluant vos demandes, ce dernier risque de conserver les fonds jusqu'à ce qu'un accord intervienne, où que la justice tranche.
Le rôle d'un notaire est de mettre en oeuvre un accord.
Le rôle d'un juge est de trancher un désaccord.
Certes, le notaire peut aussi expliquer le droit, et tenter de convaincre que la position de la partie adverse ne sera pas retenue par un juge.
Vous êtes certainement dans votre droit, mais jusqu'où voulez-vous aller (et à quel coût) pour que votre droit soit respecté ?
