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Bonjour ,
où trouver les textes écrits qui mensionnent les parts des propriétaires dans l'indivis d'un chemin privé? le cadastre ?
Hello !
Il faut plutôt consulter l'acte relatif à l'indivision de celle parcelle (son acte de vente, de donation, de succession...).
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Modérateur
bonjour,
le cadastre est un document fiscal donc ne répond pas à votre question.
vous avez obtenu ses droits indivis soit en les achetant, soit par succession, soit par donation.
donc ces actes ont été passés chez un notaire pour transmisison au SPF, donc vous devez avoir ces documents.
salutations
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