Passage de réseaux sur terrain d'autrui

Question

1 message

29/07/2024 10:11

Bonjour

Une maison peut-elle être vendue sachant que les propriétaires ont l'obligation, par décision de justice et sous astreinte, de repérer les réseaux passant sous mon terrain, et peut-être sous ma maison ?

Merci de votre réponse.

2714 messages

30/07/2024 11:10

Bonjour,

Seul un juge peut obliger.

En revanche rien de vous empêche d'informer personnellement l'acquéreur et/ou l'agence mandatée, du jugement sur l'astreinte de repérer les réseaux passant sous votre terrain et peut-être sous votre maison.

Au cas où le futur acquéreur peut demander au greffe du tribunal judiciaire une copie du jugement.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 29/07/2024

29/07/2024 11:09

BIENVENUE sur LegaVox

Vu qu'il y a décision de justice, il y a obligation d'information, vous pourriez faire intervenir votre avocat ou un huissier pour faire signifier au vendeur, son devoir d'informer l'acheteur de la contrainte judiciaire en cours.