1 permis de construire pour 2 logements

Question

3 messages

22/06/2011 17:12

Jai acheté un terrain dans un lotissement avec autorisation de construire 1 maison pour 2 logements (1 permis de construire accepté pour 2 logements).
erdf m'informe que la viabilité n a été effectuée que pour 1 logement. Le surcout est énorme pour installer le 2eme compteur. n'est-ce pas au lotisseur de le prendre an charge?
merci de votre aide

3 messages

23/06/2011 12:11

sur l'acte signé chez le notaire, rien n'est indiqué concernant ce point.
En revanche, sur le PLU il est bien précisé que nous sommes autorisés à construire 2 logements!

MERCI

3 messages

23/06/2011 14:31

c'est ce que j'ai fait, mais n'est-ce pas au lotisseur de prendre en charge le surcout des travaux lié à l'installation d un 2ème compteur?
un lotisseur vend le terrain vialbilisé, et donc s'il accepte 2 logements il aurait dû faire les travaux nécessaires, non?
MERCI

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fra · Answer 1 · 22/06/2011

1019 messages

22/06/2011 17:33

Bonjour,

Il faut relire le contrat qui vous lie au lotisseur !

Domil · Answer 2 · 23/06/2011

9454 messages

23/06/2011 13:53

Oui, donc vous devez faire les démarches afin de construire légalement ces deux logements, donc deux compteurs ERDF

Domil · Answer 3 · 23/06/2011

9454 messages

23/06/2011 14:36

Pourquoi accepterait-il deux logements ? Relisez le contrat qui vous lie à lui. ce n'est pas parce que le PLU permet deux logements que le lotisseur est contraint d'en tenir compte.