poteau électrique gênant pour travaux

Bjr,

Nous avons acheté notre maison au printemps 2012. Dès l'automne de la même année, suite à une inondation, nous avons dû faire les travaux nécessaires pour drainer notre maison semi-enterrée.

Malheureusement, le poteau EDF présent sur notre terrain et le bloc de béton qui l'entoure, nous ont empêché de drainer la totalité de la longueur de notre maison.

Tous les ans, nous subissons des infiltrations, plus ou moins importantes, sur cette partie de maison non drainée. Cette année, le 20 décembre 2019, nous étions inondés. Les dégâts sont importants : placo et peintures à refaire, carrelage décollé...

Nous avons pris contact avec EDF. Ils nous informent que la commune est propriétaire de son réseau. C'est donc à eux de demander les travaux pour déplacer le poteau qui nous pose problème.

Nous avons pris contact avec la mairie et eux nous disent que les travaux pour déplacer le poteau seront à nos frais.

Pouvez-vous me dire si nous avons des recours?

bonjour,

la commune doit connaître l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui indique " La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. ".

cela signifie que vous pouvez exiger le déplacement de ce poteau si cela est nécessaire pour vous clore ou bâtir., mais selon votre message ce ne semble pas être le cas.

vous pouvez exiger du distributeur d'électrcité qu'il vous présente une convention établie entre le propriétaire de l'époque de pose du poteau et le distributeur autorisant cette implantation.

si celui-ci ne peut pas vous présenter ce type de document, vous pouvez en exiger son déplacment, mais il faut vous faire aider par un avocat spécialisé dans ce genre de litige.

si vous avez une protection juridique, elle peut vous aider.

salutations