PRESCRIPTION ACQUISITIVE délai légal et conditions

Question

4 messages

11/08/2016 17:44

Bonjour,

Je comprends mal les conditions de prescription acquisitive pour prescrire sur 10 ou 30 ans.
- la prescription de 10 ans ne s'applique-t-elle pas qu'à compter de la promulgation de la loi qui l'a institué et non pour les personnes concernées avant cette date ? (et de quand cette loi date-t-elle) ?

- l'achat "de bonne foi" concerne-t-il le cas d'un propriétaire voisins dont la clôture est en fait repoussée et empiète sur le terrain de son voisin depuis 10 ans ? (ou faut-il 30 ans ?).

En vous remerciant pour votre éclairage

Sincères salutations

LULU12345

4 messages

11/08/2016 18:35

je vous remercie pour ce lien que j'avais déja vu, mais je n'y trouve pas les réponses précises recherchées ?
Cordialement

4 messages

11/08/2016 20:03

en poursuivant mes recherches il semble que ce soit bien 30 ans

merci

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youris · Answer 1 · 11/08/2016

Modérateur

23532 messages

11/08/2016 17:53

Bonjour,
Vous devriez trouver réponse dans ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16218.htm#.V6ygFE46_MJ
Salutations