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Bonjour,
je suis confrontée à une prescription acquisive,.
50 m2 ont été acquis il y a 60 ans verbalement et payés en espèces par mes parents sans régularisation chez le notaire.
La prescription acquisitive faite par mon notaire m autorise t elle à vendre la maison dès maintenant?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour
Pouvez vous préciser.. SVP
La prescription acquisitive faite par mon notaire
Modérateur
bonjour,
pour vendre un bien immobilier, il faut en être propriétaire.
si le notaire a transmis la "prescription acquitive faite par le notaire " au fichier immobilier du service de la publicité foncière, cette parcelle devrait être à votre nom.
vous devez demander au notaire s'il a effectué cette procédure.
salutations
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