48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
BONJOUR et MERCI marques de politesse ![]()
Quel est le délai de prescription des charges locatives d'un bail d'habitation pourtant à usage exclusivement en profession libérale ?
Dernière modification : 20/02/2024 - par Chaber
Bonjour,
La prescription civile est de 5 ans. Votre bail est un bail civil.
BONJOUR ??
MERCI ????
(voir les CGU)
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux