Prescription 3 ans à compter de ?

Bonjour à tous,

La prescription en matière de régularisation de charges locatives est de 3 ans.

Mais 3 ans à partir de quand svp ?

Merci par avance.

Bien à vous,

Bonjour
Logiquement, à partir de la date à laquelle est née la dette, donc la régularisation des charges, car l'article 2224 du CC dit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par x ans,à à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Merci à vous ESP,

Je ne comprends pas ce que cela signifie en "language clair", veuillez m'en excuser.

Quelle est la date à laquelle est née la dette dans le cas suivant svp ?

Septembre 2019 : LRAR du copropiétaire bailleur réclamant une régul. de charges à son locataire depuis 2016

Etant précisé qu'il y a des erreurs dans les montants réclamés et qu'à ce jour il n'y a pas encore eu d'accord sur la somme réclamée puisque le copropriétaire bailleur ne fournit pas les justifs que lui réclame son locataire.

Nous sommes à présent en 2020, est-ce que l'année 2016 est prescrite svp ?

J'ai lu quelque part : "le locataire bénéficie d'une action en répétition de charges qui se prescrit au bout de 3 ans à compter du jour où le propriétaire lui a communiqué les pièces justifiant de ladite régularisation"

Merci de vos lumières,

Bonjour à tous,

Auriez-vous une réponse précise à cette question svp ?

Par avance merci.

Bien à vous,

Bonjour à tous,

Il faudrait que je trouve rapidement la réponse à ma question.

Svp, pour vous, est-ce que c'est la même chose ? :

"à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer"

et

"à compter du jour où le propriétaire lui a communiqué les pièces justifiant de ladite régularisation"

Bonsoir
Oui, cela correspond à la même chose, mais certains actes peuvent interrompre ou suspendre ces délais.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription

Bonjour à tous,

Je repasse juste pour vous remercier, en particulier ESP.

Bonne journée et peut-être à une prochaine fois.

Bien à vous,

Nous sommes là pour ça. Et tant mieux si cela peut servir.