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Bonjour, notre voisin a construit en 1998 deux bâtiments illégaux, sans permis de construire, en zone non constructible car protégée par la loi littoral (bande des 100m). Notre mère, décédée depuis, a tenté de faire intervenir les pouvoirs publics, sans succès, puis, étant âgée, a cessé de protester. Mais ces bâtiments situés tout près de notre maison (environ 20 mètres), à usage de location saisonnière intensive en été, sont une grosse source de nuisance pour mon frère et moi qui avons hérité de la maison. Est-il encore possible pour nous d'intervenir en justice pour obtenir la démolition ? Sachant que la mairie nous a clairement dit qu'elle n'interviendrait pas, pouvons-nous nous tourner vers des tribunaux civils en prouvant les nuisances, et quelle serait la prescription ? Merci de votre réponse !
Modérateur
bonjour,
ce sera difficile d'obtenir la démolition de ces constructions édfiées illégalement depuis plus de 20 anset le recours à un avocat sera nécessaire.
vous pouvez écrire à votre maire par LRAR en expliquant la situation et envoyer une copie au préfet.
salutations
Merci beaucoup pour votre réponse. Nous avons déjà écrit au Maire (plusieurs fois) qui ne veut pas s'occuper de la question. Sauf à l'attaquer en justice, il n'y a rien à attendre de ce côté. Nous envisageons de faire appel à un avocat pour une procédure contre nos voisins, mais au préalable, nous aimerions savoir ce qui existe en matière de prescription. Il y en a une qui était de 3 ans et est passée à 6 ans, une de 10 ans pour l'action des collectivités, et il y en a une de 30 ans mais nous n'arrivons pas à comprendre dans quels cas précis elle s'applique.
Sans en savoir plus, nous hésitons à nous lancer dans une action en justice.
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