48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Nous occupons, depuis plus de trente ans un espace dans un renfoncement à côté de la voie de circulation, pour stationner. La mairie vient de refaire la rue qui est devenue à sens unique avec un trottoir à l'opposé de notre stastionnement. Ils n'ont pu créer un espace dédié au stationnement, car nous avons des portes d'une dépendance qui ouvrent sur cet espace.
Pouvons-nous faire jouer la prescription acquisitive trentenaire, et comment s'y prendre?
Bonjour,
Le domaine public est inaliénable. Vous ne pourrez pas.
Bonjour,
Je confirme. L'article L 1311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose:
"Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles".
Cordialement
PS: les formules de politesse (bonjour, merci pour vos réponses) sont en option ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux