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Bonjour, j 'ai donné mon préavis qui doit se terminer le 18 octobre. J 'ai la possibilité de quitter le logement avant la date prévue, étant donné que mon proprio a des personnes susceptibles de reprendre le logement derrière moi. Selon mon proprio, si les personnes ne le reprennent pas juste après, il considère que l'on doit lui payer la totalité du mois d'octobre. Or, il me semble que je dois payé seulement jusqu’à la date limite de mon préavis.
Merci de me renseigner
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison. Si vous avez envoyé votre rupture selon les termes du préavis qui sont écrits dans votre contrat, le propriétaire ne peut prétendre à des loyers alors que vous avez quitté le logement avec le délais du préavis respecté.
Superviseur
Bonjour,
La réponse vous est donnée dans la loi 89-462 et son article 15 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Vous êtes donc redevable du loyer jusqu'au terme du préavis (3 mois de date à date à partir de la signature de l'AR par le propriétaire), sauf si le logement est occupé entre temps par un nouveau locataire.
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