Problème de cadastre

Question

1 message

09/07/2019 14:02

Bonjour,

Une voisine nous demande la réouverture d'un passage sur notre terrain car sur le plan cadastral, des pointillés apparaissent laissant présumer d'un chemin ou sentier. La propriété a été acquise en 1976 et depuis cette possible servitude n'a jamais été utilisée. Nous avons envoyé un courrier à cette personne en précisant que si une servitude existait à l'époque, elle est maintenant éteinte pour non usage selon l'article 706 du code civil. Sommes-nous dans nos droits? Si oui est-il possible de faire rectifier le plan cadastral afin d'effacer définitivement ces pointillés?

Cordialement Dernière modification : 09/07/2019

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beatles · Answer 1 · 09/07/2019

2716 messages

09/07/2019 16:16

Bonjour,

https://www.cvfinance.fr/94-352-117-comment-faire-disparaitre-une-servitude.html

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

youris · Answer 2 · 09/07/2019

Modérateur

23530 messages

09/07/2019 16:38

bonjour,

avant de vouloir éteindre une servitude de droit de passage, il faut prouver son existence.

des pointillés sur le cadastre, document fiscal, ne permet pas de prouver l'existence d'un droit de passage.

un droit de passage ne peut être établi que par un titre notarié instituant une servitude de droit de passage, qui permet son inscription au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

salutations