problème de prise d'hypothèque sur un bien donné.

je fais une donation immobiliaire à ma fille unique placée dans un ESAT du département où je réside.

j'ai appris que ce bien serait hypothéqué en vue de la récupération de l'aide sociale mise en oeuvre par le département, qui couvre une partie des frais d'hébergement.

en cas de nécéssité de vente à l'amiable du bien, cette hypothèque aura pour effet d'en faire considérablement baisser le prix, dès lors qu'elle sera connue. Ce qui ira à l'encontre des intérêts du département au vu de l'importance de la créance.

ma question est de savoir s'il n'est pas possible de prendre des garanties sur le produit de la vente plutôt qu'une hypothèque.

merci de m'éclairer sur ce point.

Bonjour,



non, on ne peut pas inscrire une hypothèque sur un bien meuble.



cdt

Bonjour (merci de respecter les conditions de fonctionnement du site).

Je ne vois pas en quoi cette hypothèque pourrait faire baisser "considérablement" le prix du bien car elle doit être levée pour la vente. L'acheteur n'ayant aucun rapport avec les affaires de votre fille.
C'est à ce moment là que le créancier pourra demander le séquestre du produit de la vente.

Concrètement, (anthony Behm) en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.
La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.
Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.