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Bonjour,
Question concernant le procès verbal de tentative d’expulsion ... qui n'existe pas.
L'huissier m'a remis une signification d'arrêt et un commandement de quitter les lieux le 18 juillet 2017.
L'huissier a saisi la Sous Préfecture le 29 septembre 2017 pour demande de réquisition de la force publique en vu de l'exécution d'un jugement.
Avant de saisir la Sous Préfecture, l'huissier aurait-il dû se présenter à mon domicile pour procéder à une tentative d'expulsion et me remettre un procès verbal de tentative d’expulsion ?
Par avance, merci pour votre réponse.
Bonjour
Litiges.fr indique que si le locataire ne fait pas appel et s'il n'évacue pas les lieux de sa propre initiative, l'huissier entame la dernière étape de la procédure d'expulsion : il délivre un Commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Cet acte juridique indique au locataire qu'il dispose de deux mois pour quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Dans le cas où les lieux constituent l'habitation principale du locataire, le Commandement de quitter les lieux doit être notifié en même temps à la Préfecture (article L. 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution)
Re-,
Je comprends bien cela mais à l'issue des deux mois, avant le moment ou l'huissier demande à la Préfecture le concours de la force publique doit-il y avoir une tentative d'expulsion ? L'huissier doit-il rédiger un procès verbal de cette tentative ? Parce que entre la remise du commandement de quitter les lieux et le courrier de la préfecture me signifiant qu'elle avait été saisi, je n'ai pas vu l'huissier.
Cordialement
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