48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Comme dit dans le titre, un propriétaire,qui a l'usage exclusif du toit terrasse, en interdit l'acces à la société qui a un contrat d'entretien.
De plus ce propriétaire est membre du Conseil Syndical. (mais cherche à faire changer le syndic)
Peut-il en interdire l'accès ?
Quelle sera sa responsabilité en cas d'infiltrations?
Merci de m'éclairer sur ce sujet (épineux)...
Dernière modification : 03/04/2019 - par ALEXolo
Modérateur
bonjour,
la réponse est non, cela est prévu par l'article 9 de la loi 65-557.
voir ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256
salutations
Merci beaucoup!
C'est exactement ce que je cherchais.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux