propriétaire majoritaire d'un logement refus d'accès propriétaire minoritaire

Bonjour,

Je voulais savoir si un propriétaire majoritaire d'un logement dans lequel il vit peut refuser l'accès à ce dit logement au propriétaire minoritaire (ce propriétaire a un double des clé)

Merci de votre réponse Dernière modification : 28/09/2023 - par Tanguy34

bonjour,
je suppose que par propriétaire majoritaire et propriétaire minoritaire, vous voluez dire, que cet appartment est en indivision et qu'un indivisaire à plus de droits indivis que l'autre.

le propriétaire ayant la majorité des droits indivis ne peut pas interdire l'accès à l'autre propriétaire ayant moins de droits indivis.

L'indivisaire qui occupe seul l'appartement indivis doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

Salutations

Bonjour,

Celui qui a son domicile dans ce bien peut interdire à quiconque d'y pénétrer (même avec les clés !) car ce serait une violation de domicile.

Qu'il soit majoritaire ou pas ne change rien.

Dans ce cas il lui doit une indemnité d'occupation égale à sa part d'un loyer équivalent.



Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007






Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.