Quelle sanction pour un permis non affiché

Bonjour,

La loi prévoit qu'un permis de construire accordé par l’administration soit affiché pendant deux mois pour être éventuellement contesté par des particuliers.

La commune dans laquelle je vis s'est dispensée de cette formalité à propos d'un énorme hangar métallique qui a été construit en site classé et protégé.

Existe-t'il un recours contre cette pratique ? (Si le permis avait été affiché, je l'aurais probablement contesté)

Sincères salutations

Y.M. Dernière modification : 23/12/2012

Bonjour,

L'affichage du permis sur le terrain a effectivement pour objet de permettre aux tiers de prendre connaissance de l'existence du permis et de pouvoir l'attaquer dans un délai de 2 mois.

Cela n'est pas une cause d'illégalité du permis. Le juge n'annulera pas le permis de construire en raison de cet oubli.

les effets de ce non-affichage sont d'ordre procédural.

En application de l'article R. 600-2 du Code de l'Urbanisme, le délai de deux mois pour contester le permis commence à courir le premier jour d'affichage sur le terrain.

En l'absence d'affichage, le délai n'a pas commencé à courir et le permis demeure en principe attaquable.

Merci !