Question sur attestation de paiement du propriétaire

Question

1 message

27/05/2023 15:01

Bonjour,

Je vais quitter la maison que je loue actuellement pour changer de région. Cette location est gérée par une agence mais actuellement elle est fermée (week end).

Je voudrais savoir, s'il vous plaît, si l'attestation de paiement que je vais faire remplir par mon propriétaire doit être obligatoirement envoyée et retournée par lettre recommandée avec accusé de réception ? Plutôt que de remplir le formulaire de la main à la main avec mon propriétaire, ce qui serait plus rapide ? Au niveau du droit est-ce que la 2 ème solution est possible ?

Je vous remercie beaucoup de votre conseil

Bien cordialement

27/05/2023 20:24

Bonjour,

Vous parlez d'une quittance ?

La forme en est libre à condition de respecter l'article 21 de la loi N°89-462

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698

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Pierrepauljean · Answer 1 · 27/05/2023

2896 messages

27/05/2023 20:31

bonjour

le propriétaire peu tout à fait établir une quittance il fat y idiquer les mentions suivantes

nom et adresse du propriétaire

nom et adresse du propriétaire

localisation du bien (lot pricipal et annexes)

période pour la quittance

montant du loyer

montant de la provisions sur charges

total de la quittance