48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
La mère de mon ami a vendu, il y a 30 ans la maison qu'elle avait hérité de sa mère. La maison n'existe plus, mais elle souhaite acheter le terrain à la personne à qui elle l'avait vendu. Peut-elle racheter à cette personne au prix de l'achat (comme il le propose). Y a-t-il un vis caché à cette proposition ? Les deux parties ne souhaitent pas passer par un notaire, la vente serait-elle valable s'il n'y a pas d'acte notarié ?
Modérateur
bonjour,
pour modifier la propriété d'un bien immobilier, il faut obligatoirement passer par un notaire car il faut un acte authentique.
si le prix de vente est inférieure à la valeur vénale du bien le trésor public taxera selon cette valeur et non selon le prix d'achat.
achetez un bien au même prix qu'il y a 30 ans sent l'arnaque, il faut vérifier si par exemple le terrain est constructible ou non.
salutations
Merci pour la rapidité de votre réponse. J'étais moi-même sceptique quant à la proposition.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux