48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je finalise avec mon syndic la clause du rachat de ma terrasse à jouissance exclusive pour une surface estimée à 10m² par l'architecte.
L'interrogation porte sur le vote du rectificatif de division de la copropriété : ce changement des tantièmes peut il être voté en AG courante sans que l'on dispose du projet du géomètre ? : ce vote sera t il opposable ?
Ou à l'inverse, faut il obligatoirement disposer du projet pour le valider, donc lors de la prochaine AG (report d'un an !).
Bien à vous.
Modérateur
bonjour,
votre projet est de racheter cette partie commune à jouissance privative pour que votre terrasse devient une partie totalement privative.
c'est de la responsabilité de votre A.G. de donner son accord à cette vente sans le projet établi par un géomètre.
il faut que l'A.G. donne son accord sur le prix, prévoir à votre charge la modification du RC, avec création d'un nouveau lot avec ses tantièmes.
qu'en pense votre conseil syndical ?
salutations
Je suis au conseil syndical, mais son avis est important ? !
JE vais vendre mon projet aux copropriétaires avant, mais ma question avait trait au formalisme de la résolution surtout sur cet aspect de vote du rectificatif de copropriété qui n'est pas encore fait. Peut on accepter qqchose qui n'est pas encore fait comme ce rectificatif ?? Pour les travaux c'est évident, mais un document contractuel, je ne sais pas.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux