remboursement appels de defaillance

Question

2 messages

04/03/2020 18:42

bonjour, suite au non payement de ses charges par un corpoprietaire le syndic nous a demandé de payer ses charges à sa place par un appel de fond exeptionel. Par la suite le tribunal a obtenu le remboursement de ses charges (pas des frais d'avocat par contre) et aujourd'hui le syndic nous rembourse. Seulement l'appel s'est fait selon notre quote part dans la coproprieté et comme certaines parties communes ont été privatisées entre temps la base de calcul du quote part à augmenté.... ET je suis donc moins remboursé que ce que j'ai payé!! est ce legal ?

2 messages

06/03/2020 11:49

bonjour, merci. Dans un sens il a ete tenu compte des memes regles : un remboursement au prorata des quote part, mais au prorata des quote part tels qu'ils sont aujourd'hui et non tels qu'ils etaient le jour de l'appel . est ce normal? .

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Visiteur · Answer 1 · 04/03/2020

04/03/2020 18:52

Bonjour

Pour ce remboursement, il doit être tenu compte des mêmes règles de calcul utilisées lors de l'appel de fonds pour couverture des impayés.