Non renouvellement du bail commercial

Question

2 messages

01/06/2018 09:13

le propriaitaire du fond de commerce n'a pas renouveller
le bail (3,6,9) au bout de la 9e année;1 an aprés l échéance il propose l éviction du local en à t il le droit

2 messages

04/06/2018 10:04

merci pour votre réponse je vais me mettre à y reflechir serieusement

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DAVI Marc · Answer 1 · 01/06/2018

3 messages

01/06/2018 17:00

Cher Monsieur,

votre propriétaire bailleur a le droit de ne pas renouveler le contrat de bail commercial à l'issu de la 9ème année.

Cependant, cela doit se faire sous certaines formes et conditions. Si vous souhaitez conserver votre fonds de commerce, je vous suggère de prendre contact avec un avocat en urgence, afin que celui-ci étudie votre dossier et vous propose une stratégie.

Mon cabinet se tient à votre disposition et vous trouverez mes coordonnées en signature des présentes.

Bien à vous
__________________________
Marc DAVI
Avocat au Barreau de Paris

janus2fr · Answer 2 · 02/06/2018

Superviseur

15718 messages

02/06/2018 18:25

Bonjour Maitre DAVI,
Nous sommes ici sur un forum d'entraide.
Il n'est pas destiné à faire de la publicité ni à démarcher des clients.
Merci d'en tenir compte.
Vous pouvez tout à fait y intervenir et aider les internautes sans les "inviter" à venir vous consulter...
Cordialement