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Bonjour,
en novembre 2010, mon ami et moi avons acheté une maison. nous sommes maintenant séparé et personne n'habite la maison depuis décembre 2011. nous souhaitons vendre la maison mais mon ex-ami veut faire des travaux dedans ? il a donné comme domicile aux impôts l'adresse de la maison en question. nous payons chacun la moitié de l'emprunt.
ma question est la suivante : a-t-il le droit de faire les travaux sans mon consentement ? me doit il un loyer puisque la maison reste son domicile ?
merci par avance pour les réponses.
cordialement,
Modérateur
bjr,
vous êtes propriétaire en indivision selon la proportion figurant à l'acte de vente.
si un indivisaire, votre ami, occupe le bien en indivision, il doit une indemnité d'occupation à l'indivision (vous et votre ami).
n'étant pas seul propriétaire, il ne peut pas exécuter des travaux sans votre accord sauf s'il s'agit de travaux d'entretien nécessaire à la conservation du bien.
cdt
actuellement personne n'y habite mais il le met en tant que domicile sur les papiers officiels administratifs, la maison est elle considérée alors comme lieu d'habitation ?
concernant les travaux, il veut modifier l'intérieur de la maison.
merci
cordialement
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