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Bonjour,
Jusqua quelle date peut on signifié un jugement exécutoire de 1987 ?
Merci d'avance .
Bonjour
Merci de ne pas poser plusieurs fois la même question
Bonjour,
Excusez moi.
Si j'ai bien compris quand ilya prescription de jugement ,sa notification est nulle.
A bientot.
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