status de locataire protégé et vente en viager

Question

2 messages

28/02/2023 15:10

bonjour , mon bailleur vend en viager . je suis une personne protégée par la loi alur.Que se passe t'il si c'est acheté par un investisseur ? si c'est acheté par un particulier moins de 65 ans ? et de plus de 65 ans a t'il le droit de reprendre le logement pour y loger ? merci

2 messages

28/02/2023 18:39

merci . si ce logement est acheté en viager par une societe d'investissement locatif, est ce que cette societe peut me donner congé en fin de bail ou au prochain renouvellement du bail ? peut il revendre ce logement a un personne + de 65 ans et donc m'ejecter ? je suis personne protégée

merci

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Visiteur · Answer 1 · 28/02/2023

Bonjour,

Vous êtes protégé si vous avez les conditions d'äge ET de ressources. Par contre pour le bailleur ce sont des conditions d'âge OU de ressources.

cf article 15 de la loi de 89 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498

"Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat."

source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

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