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mon père et sa seconde épouse ont achetés en 1974 la nue propriété d'un bien pour 43000 francs a ma sœur âgée de 10 ans avec la signature de mon père et de son épouse et l'autorisation d'un juge des tutelles celui spécifiant que les fonds nécessaires provenais des deux parents.
notre père est décédé en 1983 sans que cette acquisition apparaise dans sa succession.
Son épouse est décédée en 2015 la déclaration de succession doit elle faire apparaitre cette acquisition ?
La nue propriétaire du bien est décédée il y a quelques années et ma sœur a récupérè le bien et la vendu pour 34000 euros.
Ce scenario vous parait il normal,légal ?
par avance merci
Superviseur
mon père et sa seconde épouse ont achetés en 1974 la nue propriété d'un bien pour 43000 francs a ma sœur âgée de 10 ans avec la signature de mon père et de son épouse et l'autorisation d'un juge des tutelles celui spécifiant que les fonds nécessaires provenais des deux parents.
Bonjour,
Ce n'est pas très clair.
Les parents ont acheté un bien qui appartenait à leur fille ou ils ont acheté ce bien au bénéfice de leur fille ? Parce que "acheter à" peut avoir plusieurs sens...
Ensuite, s'ils n'ont acheté que la nue-propriété, qui était l'usufruitier ? Ou bien ont-ils acheté le bien et procédé au démembrement eux-même, donnant la nue-propriété à leur fille et se réservant l'usufruit ?
merci janus
mes parents ont acheté pour ma sœur et à son nom, la nue propriété d' un bien appartenant à une étrangère à notre famille. Celle ci a conservé l'usufruit de son vivant. A son décès, ma soeur, devenue majeure, est rentrée en pleine possession du bien et l'a vendu à son seul bénéfice.
merci beaucoup Janus
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