48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis théoriquement héritier avec un cousin germain, d'un petit terrain agricole qui appartenait à notre grand-mère décédée en 1966.
Mais voilà aucun titre de propriété, nos parents n'ont pas fait valoir leur héritage chez un notaire.
Bien que mon père (aujourd'hui décédé) est toujours payé seul la taxe foncière dudit terrain depuis 1966 et que depuis 3 ans j'assume le payement de cette taxe, est ce que j'en deviens propriètaire.
Pouvez me renseigner à ce sujet et éventuellement un article de loi qui en fait référence.
Cordialement
Bonsoir,
que dit le cadastre sur le propriétaire de cette parcelle.
Bonsoir,
Au cadastre la parcelle est au nom de jeune fille de ma grand mère
Cdl
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux