Travaux d agrandissement

Question

2 messages

21/11/2021 09:34

Merci de m'indiquer le texte de loi ou le lien pour accéder à ce texte qui donne des droits au propriétaire pour faire passer un tuyau d eaux usées de l appartement du dessus par mon appartement
Cordialement

Mme Mocati

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 21/11/2021

Modérateur

23530 messages

21/11/2021 10:53

bonjour,

il n'existe pas de loi donnant un droit à un propriétaire le droit de passer un ouvrage lui appartenant dans une autre propriété.

au contraire, un propriétaire qui veut passer un ouvrage dans une propriété voisine doit obtenir l'accord du propriétaire voisin afin d'établir une servitude notariée afin de préciser les conditions de ce passage.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 21/11/2021

21/11/2021 11:16

BONJOUR tout d'abord...

Dans votre autre fil sur ce sujet, vous dîes qu'il s'agit de votre propriétaire.

Les droits qui régissent les rapports entre 2 propriétaires ou entre un propriétaire et son locataire, ne sont pas les mêmes.

Je pense qu'il peut faire passer un conduit dans un bien qui lui appartient, mais en respectant certaines règles techniques etans vous créer de nuisances.

Comme déjà dit, je vous invite à contacter l'Adil de votre secteur.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/