48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour étant nu-propriétaire j'ai réglé les travaux d'entretien (remplacement des fenêtres-réfection d'un escalier extérieur -antenne télé-)
puis je récupérer les fonds sur la succession -sans faire d'action en justice ?
Modérateur
bonjour,
il revenait à l'usufruitier de les payer, vous l'avez fait à sa place sans doute volontairement, les héritiers de l'usufruitier peuvent refuser de vous rembourser en indiquant que vous avez agit dans une intention libérale sauf si vous avez un document que ces frais vous seraient remboursés.
salutations
bonjour
j'ai réglé par ce qu'il avait une retraite faible -et voulait garder ses économies pour la maison de retraite-qu'aurait du payer l'autre héritier --
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux