Acquisition de terrain donné par la commune

Question

2 messages

07/09/2016 18:49

Bonjour, j'ai acheté une maison en 1983.La commune m'a donné ( verbalement à l'époque ) une bande de 3.00 m, leur appartenant et pour éviter de l'entretenir, sur toute la longueur du terrain.J'ai donc implanté ma clôture à 3.00 m et non en respectant le plan de cadastre acté chez le notaire.Personne ne m'embête avec ça mais je voudrais juste savoir si ce bout de terrain m'appartient car ça fait 33 ans que c'est ainsi ?
Merci de m'apporter une réponse
Cordialement
M.Hamon

2 messages

08/09/2016 20:10

Merci de votre réponse.

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beatles · Answer 1 · 08/09/2016

Bonjour,

Un accord verbal n’a aucune valeur !

Article L1 du CGPPP (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D403F731C19FD3138875DC9345028E52.tpdila20v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006115614&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505) : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »

Article L2311-1 du CGPPP (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D403F731C19FD3138875DC9345028E52.tpdila20v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006164237&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505) : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables. »

Article L3111-1 du CGPPP (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D403F731C19FD3138875DC9345028E52.tpdila20v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006164243&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505) : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. »

Si la bande de terrain fait partie du domaine public, que vous l’occupiez depuis trente ans ou plus n’y change rien puisque le domaine public est imprescriptible.

Si la bande de terrain fait partie du domaine privé communal il faudra apporter la preuve que vous l’occupiez paisiblement en tant que propriétaire (taxe foncière) pour pouvoir prescrire.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.