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Bonjour
J ai acheté en 1996 une parcelle de terrain de 1000 m2 ,sur laquelle une cession gratuite était prévue lors du depot du permis de construire de mon habitation.Je ne suis jamais passé chez le notaire comme le souhaité la municipalite. Aujourd'hui la municipalité me demande à nouveau la part de terrain ,sachant que le conseil constitutionnel a abrogé par décision du 22 septembre 2010les dispositions de l article L332-6-1 DU CODE DE L URBANISME , puis je m opposer à cette demande?
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TB
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