Construction de moins de 5 m2

Bonjour , je voudrais construire une pièce de moins de 5 m2 et pour éviter toute formalité administrative, je lis que cette pièce doit mesurer moins de 5 m2 d emprise au sol OU de surface de plancher Je ne comprends pas ce OU Que prendre en compte ? Merci pour vos réponses

Bonjour,

Une surafce de plancher de 5m2 plus l'épaisseur des murs, ça fait plus de 5m2 d'emprise au sol.

Cordialement

Bonjour oui je sais , ma question porte plutôt sur le fait que dans les textes officiels on peut prendre en compte pour les 5 m2 l'un ou l'autre sans préciser dans quels cas cette distinction est prévue

Exemple théroque: un abri de jardin de 4 m2 de surface de plancher sur une dalle de béton de 5m2

Ah ok donc c est surtout l emprise au sol Merci

Hello !

Laval vous dites vouloir "construire une pièce", qu'entendez-vous par "pièce" et quel est le cadre de votre projet ? Le mot "pièce" m'évoque naturellement une pièce dans un logement. Visez-vous plutôt un cabanon de jardin sur votre terrain ? Un local technique pour une piscine ? Autre chose...? Voici de quoi aborder la question de surface de votre projet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

Et si c'est un arbri de jardin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662

En tout cas l'art R421-2 du code de l'urbanisme formule clairement que "sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

.../...

Donc contrairement à votre formulation initiale ce n'est pas "moins de 5 m2 d'emprise au sol OU de surface de plancher", ce n'est pas plus "surtout l'emprise au sol", c'est ET...

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour merci pour votre réponse , en fait c est la construction d une petite annexe non accolée a la maison de 5m2 en parpaings et toit plat fermée par une baie vitrée pour ranger transats tondeuse etc Donc murs et Debord tout ne doivent pas dépasser au total 5m2 d emprise au sol ?

(suite)

Oui votre petite annexe non accolée a la maison ne doit pas avoir avoir plus de 12 mètres de haut ET ne pas avoir une emprise au sol ide plus de 5 cinq mètres carrés ET ne pas avoir une surface de plancher de plus de 5 mètres carrés. Mais il y a aussi la condition que votre bien ne se yriuev epas dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement...

Alors votre construition n'est soumise à aucune formalité de déclaration ou autorisation...

C'est OK ?

A+

PS : il est faux de dire (comme Jessépatou) qu'une surface de plancher de 5m2 plus l'épaisseur des murs, ça fait plus de 5m2 d'emprise au sol. Une construction de moins de 12 mètres et de de deux étages peut avoir une surface de plancher de moins de 5 mètres carrés et une emprise au sol bien moindre (donc n'est pas soumise).
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

oui c est ok

Merci pour vos réponses

Bon dimanche

Cordialement

Je maintiens qu'une surface de plancher de 5 m2 nécessite une dalle de plus de 5 m2 (donc une emprise au sol de plus de 5 m2) pour inclure l"épaisseur des murs

(suite)

Jeussepatou c'est que vous n'intégrez pas ce que sont respectivement une "emprise au sol" et une "surface de plancher" celon le code de l'urbanisme malgré le lien que j'ai fourni.

Bien sûr qu'une construction d'un seul niveau dont le "plancher" mesure par exemple 100m2 a fort probablement une "emprise" un peu supérieure à ces 100m2.

Mais une construction de deux niveaux de 50m2 chacun a la même surface de plancher (100m2) tout en ayant une emprise au sol de l'ordre de la moitié du cas précédent;

Dites-moi si vous avez compris SVP.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Moi j avais compris

C'est le principal. Bonne réalisation de vottre annexe Laval ! A+
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a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;




Bonjour,

D'un autre coté, une construction d'emprise au sol de moins de 5 m² sur plusieurs niveaux, ça doit être assez rare...

Hello !

Oui certainement Janus (mais peut-être peut-on pourtant imaginer qqchose comme une petite tour de servant de pigeonnier par exemple ou d'observatoire ?).

Ce triple critère hauteur-plancher-emprise de l''art R421-2 du code de l'urbanisme utilise notamment la définition juridique de la surface de plancher sans devoir se préoccuper du réalisme d'une construction à plusieurs niveaux tout en ayant une très faible emprise au sol. Cette définition est d'ailleurs également utile dans d'autres articles ou codes.

A+
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Bonjour,

Plus probant l'exemple d'une pergola dont l'emprise au sol correspond à la surface plancher.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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Beatles, exemple "plus probant" en illustration de quel cas d'application ou de compréhension de l'article R421-2 du code de l'urbanisme ?

A+
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Jeussepatou c'est que vous n'intégrez pas ce que sont respectivement une "emprise au sol" et une "surface de plancher" celon le code de l'urbanisme malgré le lien que j'ai fourni.


Ce qu'il faut intégrer c'est que pour une pergola emprise au sol = surface plancher (cumul) et que pour une construction, avec des murs, emprise au sol > surface plancher (non cumul).
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Bin non justement Beatles, la définition réglementaire de "surface de plancher" ne permet pas d'affirmer "avec des murs, emprise au sol > surface plancher" dans le cas où la construction en question a plusieurs niveaux. C'est alors l'inverse, sa surface de plancher est bien supérieure à son emprise au sol. En première approximation une construction qui a deux niveaux a plutôt une emprise au sol grosso-modo moitié moindre que sa surface de plancher.

Que signifie votre "(non cumul)" dans le cas d'une construction avec des murs ?

A+
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Effectivement des constructions à étages (minimum R + 1) de 5 m² de surface plancher (2,24 m² par niveau sans compter les escaliers) sont courantes.

Soyons sérieux !
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Beatles, nonobstant votre affirmation, le sérieux de l'article R421-2 permet d'imaginer aussi des cas particuliers comme la construction d'une petite tour servant de pigeonnier ou de je ne sais quel sorte d'observatoire ayant deux niveaux de 2m2 par exemple (donc 4m2 de surface de plancher) avec une emprise au sol de 3 m2, donc non soumise.

A+
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PS : j'ajoute que je n'ai absolument pas dit que "des constructions à étages (minimum R + 1) de 5 m² de surface plancher (2,24 m² par niveau sans compter les escaliers) seraient courantes". Beatles vous falcifiez mon propos pour pouvoir sugérer qu'il ne serait pas sérieux, ce n'est pas un comportement sérieux...

A+
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Hello !

Mais bon ce qui compte c'est que Laval ait eu la réponse à sa question juridique. L'art R421-2 ne considère pas l'emprise au sol OU la surface de plancher, mais l'emprise au sol ET la surface de plancher, ET également la hauteur de la construction.

A+
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Je ne falcifie rien ; l'objet du sujet concerne une pièce de 5 m² ; en revanche je constate que vous avez un esprit fertile pour le pigeonnier et surtout pour une tour d'observation à deux niveaux de 1,6 m x 1,6 m, avec escaliers, réservée aux contorsionnistes.

Pourquoi faire simple si l'on peut faire compliqué surtout que @laval2 aveait compris, avant l'embrouille, alors que je me contentais de donner l'exemple concret et réaliste d'une « pièce » dont l'emprise au sol est égale à la surface plancher.
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Hello !

Beatles l'objet du questionnement de Laval était de comprendre le OU de sa formulation erronée "cette pièce doit mesurer moins de 5 m2 d emprise au sol OU de surface de plancher".

C'est moi qui lui ai justifié que ce n'était pas un OU mais un ET en pointant que les 3 conditions de l'article R421-2 du code de l'urbanisme sont cumulatives. De votre coté vous n'aviez pas répondu à Laval. Ensuite j'ai prolongé l'explication pour Jeussépatou qui lui n'avait toujours pas compris. Votre intervention tardive 'Plus probant l'exemple d'une pergola dont l'emprise au sol correspond à la surface plancher" n'apportait rien à la compréhension du OU contrairement à mon évocation d'une éventuelle petite "tour" montrant qu'on pouvait avoir le cas particlier d'une petite construction d'une surface de plancher supértieure à son emprise au sol tout en étant exclue par l'article.

Puis vous avez dit qu'il était "Plus probant l'exemple d'une pergola dont l'emprise au sol correspond à la surface plancher". Je vous ai demandé de vous expliquer en regard de la compréhension du sujet (OU/ET). Vous n'avez pas clarifié.

Vous avez renchéri en affrmant qu'il fallait intégrer que "pour une construction, avec des murs, emprise au sol > surface plancher (non cumul)", ce qui n'est pas toujours vrai ! Et je vous ai invité à expliquer ce "(non cumul)", ce que vous n'avez pas fait.

Il n'est pas acceptable que vous vous moquiez de mes contributions (sous-entendre que pour moi des constructions du genre de ma petite "tour" seraient courantes, contorsionnistes, embrouille). Je ne me moque pas des votres. Veuillez me respecter.

A+
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