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Bonjour,
Je vous remercie de me préciser si un jardin clos avec un portail et des clôtures qui précède un logement est assimilé à un domicile et si ses violations par effractions peuvent relever du délit de violation de domicile qui est sévèrement puni (1 an de prison et 15000€ d'amende).
Cordialement.
Superviseur
Bonjour,
Non, la notion de domicile est rattachée à un local. Un jardin, sans local, ne peut être considéré comme un domicile.
Définition du domicile selon la cour de cassation :
« lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).
Merci beaucoup.
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